Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes Raffaelo SRO
Conditions Générales de Vente – Kitdom
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent les ventes de kits de construction bois commercialisés sous la marque Kitdom par la société RAFFAELO s.r.o, dont le siège social est situé 1/A rue Bancikovej, 82103 Bratislava, Slovaquie, immatriculée sous le numéro IČO 45 335 818, identifiant fiscal DIČ 2022975669, société non titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire à la date de la présente version.
Les présentes CGV s’appliquent à tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), pour toute commande de produits proposée sous la marque Kitdom, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les caractéristiques essentielles des produits, le contenu exact de la fourniture, le prix, les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, les conditions de livraison, figurent dans le devis, l’offre commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au Client avant validation de la commande.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kitdom commercialise ses kits de construction bois.
Les produits proposés peuvent comprendre, selon le devis ou l’offre acceptée par le Client, des matériaux, des éléments bois, des éléments préfabriqués, des accessoires associés et, le cas échéant, certaines options expressément mentionnées dans le document contractuel.
Le contenu exact de chaque commande est exclusivement celui figurant sur le devis, l’offre ou le bon de commande accepté par le Client.
Sauf mention expresse contraire, ne sont pas inclus dans la fourniture : les travaux préparatoires, le terrassement, les fondations, le grutage, le déchargement, la manutention sur site, la pose, les finitions, les raccordements, les démarches administratives, les études techniques spécifiques, ou toute prestation non expressément mentionnée dans le document contractuel.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues avec le Client, sauf stipulation particulière écrite acceptée par le vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document non expressément accepté par écrit par le vendeur.
Article 3 — Documents contractuels
Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :
— le devis, l’offre ou le bon de commande accepté ;
— les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
— les présentes CGV ;
— les éventuelles notices ou documents techniques remis avec la commande.
Article 4 — Commande
La commande devient ferme et définitive après :
— signature du devis, acceptation écrite de l’offre ou validation expresse en ligne ;
— versement de l’acompte prévu au devis ou à l’offre ;
— et, le cas échéant, validation des éléments techniques nécessaires à l’exécution de la commande.
Toute demande de modification après validation pourra entraîner une révision du prix, du délai, du contenu de la fourniture et des conditions d’exécution.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, d’informations incomplètes, ou d’impossibilité technique de réalisation.
Sauf mention contraire sur le devis, la durée de validité d’une offre est de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou l’offre :
— les prix indiqués aux professionnels sont exprimés hors taxes (HT) ;
— les prix indiqués aux particuliers sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), lorsque cette présentation est applicable.
Le prix applicable à la commande est celui figurant sur le devis, l’offre ou le bon de commande accepté par le Client.
Sauf mention expresse contraire, le prix ne comprend que les éléments explicitement mentionnés dans le document contractuel. Toute fourniture, prestation, option, adaptation, manutention, déchargement, stockage, intervention complémentaire ou contrainte particulière non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prix peuvent être modifiés tant que l’offre n’a pas été acceptée par le Client.
Article 6 — Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les modalités de paiement sont les suivantes :
— 50 % à la commande ;
— solde avant départ du site de fabrication.
La mise en fabrication, la préparation de la commande, l’expédition ou la remise des marchandises peuvent être conditionnées à l’encaissement effectif des sommes dues.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande, reporter la livraison, refuser toute nouvelle commande ou demander toute garantie complémentaire, sans préjudice de ses autres droits.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation applicable.
Article 7 — Fabrication et disponibilité
Les produits commercialisés peuvent être standards, adaptés ou fabriqués selon les caractéristiques précisées dans le devis, l’offre ou les documents techniques validés avec le Client.
Le vendeur pourra subordonner l’exécution de la commande à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement : validation technique, dimensions, options, informations logistiques ou toute autre donnée utile.
En cas d’information erronée, incomplète ou tardive transmise par le Client, les délais d’exécution pourront être ajustés.
Article 8 — Livraison
Les modalités de livraison, de mise à disposition ou d’enlèvement sont celles prévues dans le devis, l’offre, le bon de commande ou tout document contractuel applicable.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire pris par écrit.
La livraison ou la mise à disposition est réputée effectuée au moment prévu contractuellement ou, à défaut, lors de la remise des marchandises, de leur expédition, de leur enlèvement ou de leur mise à disposition selon les modalités convenues entre les parties.
Le Client est tenu de vérifier à réception l’état apparent, la quantité et la conformité apparente des produits livrés.
Toute réserve relative à une avarie apparente, un manquant apparent ou une non-conformité apparente devra être formulée dès réception et confirmée au vendeur dans les meilleurs délais par écrit, accompagnée de tout justificatif utile.
Sauf mention contraire, le Client est responsable de l’accessibilité du lieu de livraison, des conditions de déchargement et de la présence des moyens humains ou techniques nécessaires à la réception.
Article 9 — Transfert des risques
Pour les clients professionnels, les risques sont transférés au Client à compter de la livraison, de la mise à disposition ou de la remise au transporteur, selon les modalités prévues au contrat.
Pour les clients particuliers, lorsque les règles impératives applicables le prévoient, le transfert des risques intervient au moment de la réception physique des biens par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Article 10 — Droit de rétractation des particuliers
Lorsque le Client particulier bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour l’exercer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ce droit concerne les contrats pour lesquels il est légalement applicable, notamment certains contrats à distance ou hors établissement.
Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque cette exclusion est applicable au produit commandé.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse email suivante : contact@castordom.com, en rappelant les références de la commande concernée.
Sauf disposition légale contraire ou accord exprès du vendeur, les frais directs de retour restent à la charge du Client lorsque le droit de rétractation s’applique. Pour les produits volumineux ou ne pouvant être retournés par voie postale, le Client est invité à prendre contact avec le vendeur avant toute opération de retour. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
Article 11 — Garanties
11.1 — Clients particuliers
Le Client particulier bénéficie des garanties légales applicables conformément à la réglementation en vigueur, notamment de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés selon le droit applicable.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
11.2 — Clients professionnels
Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, la garantie est limitée aux défauts affectant les éléments fournis et pourra, selon le cas, donner lieu à réparation, remplacement ou remboursement de l’élément concerné, à l’exclusion de toute autre indemnisation indirecte.
11.3 — Exclusions
La garantie ne couvre pas les défauts, désordres ou dommages résultant notamment :
— d’une mauvaise mise en œuvre ;
— d’une utilisation non conforme ;
— d’un défaut d’entretien ;
— d’une modification non autorisée ;
— d’un stockage inadapté ;
— d’une manutention inadaptée ;
— d’une pose non conforme aux préconisations remises ;
— de contraintes de support, de terrain, d’humidité, de ventilation ou d’environnement non traitées ou non conformes ;
— ou de l’intervention d’un tiers non mandaté par le vendeur.
Pour les consommateurs, la garantie légale sur les biens est au minimum de deux ans dans l’Union européenne, sous réserve des aménagements éventuellement permis par le droit national applicable. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au vendeur par écrit à l’adresse contact@castordom.com, avec tout document utile permettant d’identifier la commande concernée et de décrire précisément la difficulté rencontrée.
Le Client s’engage à permettre, si nécessaire, toute vérification utile relative à la réclamation formulée.
Article 13 — Responsabilité
Le vendeur est tenu des seules obligations expressément mises à sa charge par les documents contractuels applicables à la commande.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage, défaut ou non-conformité résultant notamment :
— d’informations erronées fournies par le Client ;
— d’une mauvaise mise en œuvre ;
— d’une utilisation non conforme ;
— d’un défaut d’entretien ;
— d’une intervention d’un tiers ;
— d’un usage non conforme à la destination du produit ;
— ou de contraintes de chantier, d’accès, de stockage ou de support non compatibles avec la fourniture commandée.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou préjudices immatériels, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 14 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Article 15 — Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement échappant à son contrôle raisonnable et empêchant, retardant ou rendant excessivement difficile l’exécution de ses obligations.
Peuvent notamment être concernés, sans que cette liste soit limitative :
— perturbations majeures d’approvisionnement ;
— indisponibilité exceptionnelle de matières premières ;
— blocages logistiques ;
— grèves ;
— intempéries exceptionnelles ;
— décisions administratives ;
— ou tout événement de nature comparable.
En pareil cas, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l’événement empêchant leur exécution.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, d’opposition, de limitation ou de portabilité lorsque ces droits sont applicables.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au siège du vendeur, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en faveur des consommateurs.
Lorsque le Client est un particulier, les règles impératives de protection applicables dans son pays de résidence habituelle demeurent applicables si la loi l’exige. :contentReference[oaicite:3]{index=3}
Article 18 — Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège du vendeur.
Pour les clients particuliers, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
Article 19 — Contact
RAFFAELO s.r.o
1/A rue Bancikovej
82103 Bratislava – Slovaquie
IČO : 45 335 818
DIČ : 2022975669
TVA intracommunautaire : société non titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire à la date de la présente version
Email : contact@castordom.com
Téléphone : 0033 6 40 07 07 90
Dernière mise à jour : Avril 2026
Conditions Générales d'Utilisation, de Partenariat et d'Apport d'Affaires
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Castordom (www.castordom.com), éditée par la société RAFFAELO s.r.o, dont le siège social est situé 1/A rue Bancikovej, 82103 Bratislava, Slovaquie.
Castordom est une plateforme B2B de mise en relation, de référencement professionnel et d'apport d'affaires spécialisée dans l'univers de la construction bois, de l'aménagement et des services connexes.
Sommaire
- Partie I — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
- Partie II — Conditions de Partenariat
- Partie III — Conditions d'Apport d'Affaires
- Partie IV — Dispositions Finales
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Castordom, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Article 2 — Définitions
« Plateforme » : désigne le site internet www.castordom.com et l'ensemble des services associés.
« Éditeur » : désigne la société RAFFAELO s.r.o, éditrice et exploitante de la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
« Partenaire » : désigne tout professionnel référencé, inscrit ou en cours de validation sur la Plateforme.
« Visiteur » : désigne tout Utilisateur non inscrit qui consulte la Plateforme.
« Fiche Partenaire » : désigne la page de présentation professionnelle du Partenaire sur la Plateforme.
« Apporteur d'Affaires » : désigne tout professionnel indépendant participant au programme d'apport d'affaires de Castordom.
« Client Final » : désigne toute personne physique ou morale cherchant un professionnel, une solution ou une prestation via la Plateforme.
Article 3 — Nature du service
La Plateforme fournit un service d'intermédiation numérique, de référencement, de diffusion d'informations professionnelles et, le cas échéant, de mise en relation commerciale.
La Plateforme n'est pas une entreprise générale de construction, sauf lorsque cela est expressément indiqué dans une relation contractuelle distincte conclue avec RAFFAELO s.r.o.
Sauf stipulation contraire, l'Éditeur agit en qualité d'opérateur de plateforme et non en qualité de mandataire des Partenaires ni des Clients Finals.
Article 4 — Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'accès, au matériel et à la connexion restent à la charge de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès raisonnable à la Plateforme, sans garantie d'accessibilité permanente ni d'absence d'erreur.
L'Éditeur peut suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, notamment pour maintenance, sécurité, évolution technique ou en cas de force majeure.
Article 5 — Inscription et compte utilisateur
5.1 — Création de compte
L'accès à certains services suppose la création d'un compte. L'inscription est réservée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle légale en lien avec l'objet de la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, vérifiables et à jour.
5.2 — Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas d'accès non autorisé, de suspicion de fraude ou de compromission, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@castordom.com.
5.3 — Suppression de compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La demande est traitée dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
— Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes conditions ;
— Ne publier que des informations exactes, licites et non trompeuses ;
— Ne pas porter atteinte au fonctionnement technique ou à la sécurité de la Plateforme ;
— Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
— Respecter les droits de propriété intellectuelle, la réglementation applicable et les droits des tiers ;
— Ne pas utiliser la Plateforme pour du spam, de la prospection abusive ou une extraction non autorisée de données.
Article 7 — Responsabilité
L'Éditeur met à disposition une infrastructure numérique d'intermédiation. Il ne garantit ni la conclusion d'un contrat, ni le volume d'affaires, ni le chiffre d'affaires des Partenaires ou des Apporteurs d'Affaires.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
— De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des contenus fournis par les Partenaires ;
— Des relations contractuelles conclues entre un Client Final et un Partenaire ;
— D'une perte d'exploitation, d'une perte de chance, d'un manque à gagner ou de tout dommage indirect ;
— D'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ;
— Du contenu des sites tiers accessibles par lien hypertexte.
Chaque Partenaire reste seul responsable de ses offres, déclarations, prestations, assurances, garanties, obligations légales, fiscales et sociales.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme, son contenu éditorial, ses textes, visuels, logos, graphismes, éléments de marque, bases de données, logiciels et signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.
Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit matériel applicable au siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables et des dispositions du droit de l'Union européenne.
En cas de litige entre professionnels, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf règle impérative contraire du droit de l'Union européenne ou accord particulier écrit entre les parties.
Article 10 — Objet du partenariat
Les présentes Conditions de Partenariat définissent les modalités d'inscription, de référencement, de visibilité, de modération et de collaboration entre l'Éditeur et les Partenaires présents sur la Plateforme.
Article 11 — Conditions d'éligibilité
Pour être référencé, le professionnel doit :
— Exercer une activité réelle, licite et déclarée en lien avec l'objet de la Plateforme ;
— Disposer d'une immatriculation valide dans son pays d'établissement ;
— Être habilité à exercer son activité et disposer, le cas échéant, des assurances obligatoires ;
— Fournir des informations sincères, exactes et vérifiables ;
— Accepter les présentes conditions, la politique de confidentialité et les mentions légales applicables.
Article 12 — Procédure d'inscription
12.1 — Candidature
Le professionnel soumet sa demande via le formulaire prévu à cet effet. L'Éditeur peut demander tout document justificatif utile à la vérification du dossier.
12.2 — Validation
L'Éditeur reste libre d'accepter, de refuser ou de différer une candidature. L'inscription n'est définitive qu'après validation expresse par l'Éditeur.
12.3 — Absence de droit acquis
Le dépôt d'une candidature n'emporte aucun droit automatique au référencement, à la publication d'une fiche ou au bénéfice du programme d'apport d'affaires.
Article 13 — Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
— Maintenir à jour ses informations administratives, techniques, commerciales et géographiques ;
— Justifier à première demande de son immatriculation, de ses assurances et, le cas échéant, de ses certifications ;
— Répondre loyalement et dans un délai raisonnable aux sollicitations reçues ;
— N'utiliser que des contenus dont il détient les droits ou autorisations nécessaires ;
— Respecter les règles de concurrence loyale, de consommation, de publicité et de protection des données applicables ;
— Ne pas contourner la Plateforme lorsque la relation a été initiée dans le cadre d'un dispositif d'apport d'affaires soumis à rémunération contractuelle.
Article 14 — Transparence, classement et traitement équitable
Les Fiches Partenaires peuvent être classées notamment selon :
— La pertinence par rapport à la recherche ;
— La zone géographique couverte ;
— La complétude et la qualité de la fiche ;
— L'actualité des informations ;
— Certains critères éditoriaux visant à améliorer l'expérience utilisateur.
Sauf mention expresse contraire sur une fonctionnalité spécifique, un paiement ou une adhésion ne garantit pas un classement préférentiel dans les résultats de recherche.
L'Éditeur s'efforce d'appliquer aux Partenaires des règles transparentes, raisonnables et non discriminatoires.
Article 15 — Modération, suspension et résiliation
L'Éditeur peut modérer, corriger, masquer, suspendre ou supprimer tout contenu ou toute Fiche Partenaire en cas :
— D'information inexacte, trompeuse ou obsolète ;
— De non-respect des présentes conditions ;
— De comportement portant atteinte à la Plateforme, à ses utilisateurs ou à son image ;
— D'infraction légale ou réglementaire ;
— De défaut de coopération documentaire ou administrative.
Sauf urgence, motif légal, risque de fraude, de sécurité ou de responsabilité, l'Éditeur notifie au Partenaire la mesure envisagée et son motif, dans un délai raisonnable.
Le Partenaire peut adresser ses observations à contact@castordom.com.
Article 16 — Durée
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa validation, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable, sous réserve des engagements en cours et des obligations contractuelles spécifiques.
Article 17 — Objet
Les présentes Conditions d'Apport d'Affaires encadrent les modalités selon lesquelles un Apporteur d'Affaires peut être rémunéré pour une mise en relation effective ayant conduit à la conclusion d'une opération avec un Partenaire ou, le cas échéant, avec l'Éditeur.
Article 18 — Statut de l'Apporteur d'Affaires
L'Apporteur d'Affaires agit de manière indépendante. Il n'est ni salarié, ni représentant légal, ni mandataire, ni agent commercial de l'Éditeur ou des Partenaires, sauf contrat distinct contraire.
Il doit disposer d'un statut lui permettant légalement d'exercer son activité, d'émettre des factures et de percevoir une rémunération dans son pays d'établissement.
Article 19 — Mission
La mission de l'Apporteur d'Affaires consiste exclusivement à :
— Identifier des prospects ;
— Faciliter une mise en relation qualifiée ;
— Transmettre des informations de contact ou des opportunités commerciales traçables ;
— Favoriser l'ouverture d'une relation commerciale entre les parties concernées.
L'Apporteur d'Affaires ne peut pas conclure de contrat, encaisser des fonds, représenter juridiquement l'Éditeur ou un Partenaire, ni prendre d'engagement en leur nom sans mandat écrit exprès.
Article 20 — Commission
20.1 — Principe
Toute commission est définie dans un accord, un bon d'acceptation, une annexe, un email de validation ou tout autre écrit traçable accepté par les parties avant ou au plus tard au moment de la mise en relation prise en compte.
20.2 — Fait générateur
Sauf stipulation contraire, la commission n'est due que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
— La mise en relation est imputable à l'Apporteur d'Affaires et peut être justifiée ;
— Un contrat ou une commande est effectivement conclu avec le prospect concerné ;
— Un encaissement effectif est intervenu au profit du Partenaire ou de l'Éditeur ;
— Aucune contestation sérieuse n'existe sur l'origine de l'affaire.
20.3 — Paiement
La commission est versée contre facture régulière émise par l'Apporteur d'Affaires, dans le délai contractuellement convenu. À défaut de précision contraire, le délai indicatif est de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture conforme et sous réserve du fait générateur.
20.4 — Fiscalité
Chaque partie reste seule responsable de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Les règles de TVA applicables dépendent du statut des parties, de leur pays d'établissement et de la réglementation en vigueur au moment de la facturation.
Article 21 — Non-contournement
Lorsqu'une opportunité a été introduite via la Plateforme ou par l'intermédiaire d'un Apporteur d'Affaires identifié, les parties s'interdisent de contourner frauduleusement le mécanisme de rémunération contractuellement prévu.
Cette interdiction ne vaut que dans les limites légales applicables et pour la durée strictement nécessaire à la protection légitime des intérêts de la partie concernée.
Article 22 — Confidentialité
L'Apporteur d'Affaires, le Partenaire et l'Éditeur s'engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de leurs relations.
Cette obligation perdure pendant toute la relation contractuelle et pendant 2 ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.
Article 23 — Durée et fin de la relation d'apport d'affaires
La relation d'apport d'affaires peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.
En cas de relation à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis raisonnable, sauf faute grave ou manquement justifiant une cessation immédiate.
Les commissions nées avant la date d'effet de la cessation restent dues selon les conditions convenues.
Article 24 — Protection des données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la Plateforme sont gérées conformément à la politique de confidentialité de Castordom et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
L'Éditeur agit, selon les cas, en qualité de responsable de traitement ou de destinataire des données strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, à la gestion des candidatures, à la mise en relation, à la prévention des abus et au suivi des relations contractuelles.
Les personnes concernées disposent notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque la loi le prévoit, de portabilité, qu'elles peuvent exercer à l'adresse contact@castordom.com.
Article 25 — Modifications des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment.
En cas de modification substantielle affectant les utilisateurs professionnels, un préavis raisonnable sera appliqué avant l'entrée en vigueur, sauf lorsque la modification résulte d'une obligation légale, réglementaire, judiciaire, d'une urgence de sécurité, d'une lutte contre la fraude ou d'un danger immédiat.
Article 26 — Intégralité
Les présentes conditions, complétées par la politique de confidentialité, les mentions légales, la politique cookies le cas échéant, ainsi que tout accord particulier, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour leur objet.
Article 27 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. La clause concernée sera interprétée ou remplacée dans l'esprit économique et juridique le plus proche possible de l'intention initiale.
Article 28 — Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 29 — Langue
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut, sauf stipulation légale impérative contraire.
Article 30 — Contact
RAFFAELO s.r.o (Castordom)
Adresse : 1/A rue Bancikovej, 82103 Bratislava, Slovaquie
Téléphone : 0033 6 40 07 07 90
Email : contact@castordom.com
Contact données personnelles : contact@castordom.com
IČO : [IČO À RENSEIGNER]
DIČ / IČ DPH : [DIČ / IČ DPH À RENSEIGNER SI APPLICABLE]
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
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