Les présentes conditions régissent l'utilisation de la Plateforme Castordom (www.castordom.com), éditée par la société PROMODOM (SARL), SIRET 809 513 583 00017, dont le siège social est situé LD Le Ponsillou, 24150 Pressignac-Vicq, FRANCE.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Castordom, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

« Plateforme » : désigne le site internet www.castordom.com et l'ensemble des services associés.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

« Partenaire » : désigne tout professionnel de la construction bois inscrit sur la Plateforme et disposant d'une fiche partenaire publiée ou en attente de validation.

« Visiteur » : désigne tout Utilisateur non inscrit qui consulte la Plateforme.

« Fiche Partenaire » : désigne la page de présentation du Partenaire sur l'annuaire, comprenant ses informations professionnelles, coordonnées, zone d'intervention et certifications.

« Apporteur d'Affaires » : désigne tout Partenaire ou tiers participant au programme d'apport d'affaires et percevant une commission sur les contrats conclus grâce à sa mise en relation.

Article 3 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'accès (connexion, équipement) restent à la charge de l'Utilisateur.

L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas d'interruption, qu'elle soit due à une maintenance programmée, un cas de force majeure ou un dysfonctionnement technique.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 — Création de compte

L'accès à certains services de la Plateforme (dépôt de fiche partenaire, accès au programme d'apport d'affaires) nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle dans le secteur de la construction bois ou dans un domaine connexe.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information inexacte ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.2 — Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte sera réputée avoir été effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse contact@castordom.com.

4.3 — Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant un email à contact@castordom.com. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours. Les données associées seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

— Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;

— Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;

— Ne pas porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme (intrusion, virus, surcharge volontaire) ;

— Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers ;

— Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non autorisée.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 6 — Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met à disposition une plateforme d'intermédiation technique. Il ne saurait être tenu responsable :

— De la qualité, de la conformité ou de la véracité des informations publiées par les Partenaires sur leurs fiches ;

— Des relations contractuelles établies entre Utilisateurs et Partenaires suite à une mise en relation via la Plateforme ;

— De tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme ;

— De l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ;

— Des contenus de sites tiers vers lesquels la Plateforme pourrait contenir des liens hypertextes.

Le Partenaire est seul responsable des informations qu'il diffuse sur sa fiche et des engagements qu'il prend auprès des clients.

Article 7 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), en cas de litige impliquant un Utilisateur situé dans un autre État membre de l'Union européenne, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de ce Règlement.

Pour les litiges entre professionnels situés en France, le Tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Article 8 — Objet du partenariat

Les présentes Conditions de Partenariat définissent les modalités d'inscription, de référencement et de collaboration entre l'éditeur et les Partenaires référencés sur l'annuaire Castordom.

Article 9 — Conditions d'éligibilité

Pour être référencé en tant que Partenaire sur la Plateforme, le professionnel doit :

— Exercer une activité légale et déclarée dans le secteur de la construction bois, de l'aménagement extérieur ou de tout domaine connexe ;

— Disposer d'une immatriculation en vigueur (RCS, RNE, registre équivalent dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse) ;

— Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires applicables dans son pays d'exercice, notamment la garantie décennale pour les activités de construction soumises à cette obligation ;

— Accepter les présentes Conditions de Partenariat, les CGU et la Politique de Confidentialité ;

— Fournir des informations exactes, vérifiables et à jour.

Article 10 — Procédure d'inscription

10.1 — Candidature

Le professionnel soumet sa candidature via le formulaire dédié sur la Plateforme. La candidature est soumise à validation par l'équipe Castordom, qui se réserve le droit de refuser toute candidature ne répondant pas aux critères d'éligibilité, sans avoir à motiver sa décision.

10.2 — Validation

En cas d'acceptation, le Partenaire reçoit un email de confirmation contenant ses identifiants de connexion. Il peut alors compléter et publier sa Fiche Partenaire. Toute fiche soumise est soumise à modération avant publication.

10.3 — Refus

En cas de refus, le candidat est informé par email. Il peut déposer une nouvelle candidature après un délai de 90 jours en apportant les corrections nécessaires.

Article 11 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

— Maintenir à jour les informations de sa Fiche Partenaire (coordonnées, certifications, zone d'intervention) ;

— Exercer son activité dans le respect des lois et réglementations applicables dans son pays d'exercice ;

— Disposer des assurances professionnelles requises et être en mesure de fournir les justificatifs sur demande de l'éditeur ;

— Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de contact reçues via la Plateforme ;

— Ne pas diffuser de contenu trompeur, mensonger ou portant atteinte aux droits de tiers ;

— Respecter les règles déontologiques de sa profession ;

— Informer l'éditeur de toute modification de sa situation professionnelle (cessation d'activité, retrait d'assurance, procédure collective).

Article 12 — Obligations de l'éditeur (Règlement P2B)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (Règlement P2B — Platform to Business), l'éditeur s'engage à :

— Fournir des CGU claires, compréhensibles et facilement accessibles ;

— Informer les Partenaires de toute modification substantielle des conditions avec un préavis minimum de 15 jours ;

— Motiver toute décision de suspension ou de suppression d'une Fiche Partenaire ;

— Assurer un traitement équitable et non discriminatoire des Partenaires dans le classement des fiches ;

— Décrire de manière transparente les paramètres de classement (cf. Article 13).

Article 13 — Classement des fiches

Les Fiches Partenaires sont classées dans les résultats de recherche selon les critères suivants, par ordre de priorité :

— Pertinence par rapport à la requête de l'Utilisateur (catégorie, localisation, mots-clés) ;

— Proximité géographique avec la localisation renseignée par l'Utilisateur ;

— Complétude de la fiche (présence d'images, de certifications, de description détaillée) ;

— Date de dernière mise à jour de la fiche.

Aucune rémunération versée par un Partenaire ne conditionne ni n'influence son classement dans les résultats de recherche.

Article 14 — Modération et sanctions

14.1 — Modération

L'éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu publié par un Partenaire qui contreviendrait aux présentes conditions, à la loi ou qui porterait atteinte à l'image de la Plateforme.

14.2 — Sanctions

En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut, selon la gravité :

— Adresser un avertissement au Partenaire ;

— Suspendre temporairement la Fiche Partenaire (avec notification préalable et motivation) ;

— Résilier le partenariat et supprimer définitivement la Fiche Partenaire.

Toute suspension ou résiliation sera notifiée au Partenaire par email, accompagnée d'une motivation. Le Partenaire dispose d'un délai de 15 jours pour contester la décision en adressant ses observations à contact@castordom.com.

Article 15 — Durée et résiliation du partenariat

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription.

Le Partenaire peut résilier le partenariat à tout moment, en adressant un email à contact@castordom.com. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

L'éditeur peut résilier le partenariat dans les conditions prévues à l'Article 14.2 ci-dessus.

En cas de résiliation, les commissions d'apport d'affaires acquises avant la date de résiliation restent dues au Partenaire, conformément aux dispositions de la Partie III.

Article 16 — Objet

Les présentes Conditions d'Apport d'Affaires définissent les modalités du programme de commissions mis en place par Castordom, permettant aux Apporteurs d'Affaires de percevoir une rémunération pour la mise en relation ayant abouti à la conclusion d'un contrat de construction ou de prestation de services.

Article 17 — Qualité d'Apporteur d'Affaires

L'Apporteur d'Affaires est un professionnel indépendant qui met en relation un client potentiel (maître d'ouvrage) avec un Partenaire référencé ou directement avec PROMODOM, en vue de la conclusion d'un contrat.

L'Apporteur d'Affaires agit en toute indépendance. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de PROMODOM. Aucun lien de subordination n'existe entre les parties. L'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun pouvoir de représentation ni d'engagement au nom de PROMODOM ou des Partenaires.

L'Apporteur d'Affaires doit justifier d'un statut professionnel régulièrement déclaré dans son pays de résidence (micro-entrepreneur, société, équivalent européen) lui permettant d'émettre des factures et de percevoir des commissions.

Article 18 — Mission

La mission de l'Apporteur d'Affaires consiste exclusivement à :

— Identifier et démarcher des clients potentiels intéressés par des prestations de construction bois ;

— Présenter les services de Castordom et/ou des Partenaires référencés ;

— Transmettre les coordonnées du client potentiel à PROMODOM ou au Partenaire concerné via les outils mis à disposition sur la Plateforme ;

— Faciliter la mise en relation entre le client potentiel et le prestataire.

L'Apporteur d'Affaires ne peut en aucun cas conclure de contrat, encaisser des fonds ou prendre des engagements au nom de PROMODOM ou d'un Partenaire.

Article 19 — Commissions

19.1 — Taux de commission

La commission de l'Apporteur d'Affaires est variable et définie au cas par cas dans un contrat individuel d'apport d'affaires signé entre PROMODOM et l'Apporteur. Le taux est négocié en fonction de la nature des travaux, du montant du contrat et de la zone géographique.

Le taux de commission est fixé de manière claire et non équivoque dans le contrat individuel d'apport d'affaires avant le début de la mission.

19.2 — Fait générateur

La commission est due à l'Apporteur d'Affaires dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

— Le client a été présenté par l'Apporteur d'Affaires via la Plateforme ou un moyen de communication traçable ;

— Un contrat de travaux ou de prestation de services a été signé entre le client et PROMODOM ou le Partenaire ;

— Le premier paiement contractuel (acompte ou facture) a été effectivement encaissé par PROMODOM ou le Partenaire.

19.3 — Modalités de paiement

L'Apporteur d'Affaires émet une facture conforme aux règles de facturation applicables dans son pays d'exercice, adressée à PROMODOM ou au Partenaire bénéficiaire de la mise en relation.

Le paiement des commissions intervient dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture, par virement bancaire (SEPA) sur le compte indiqué par l'Apporteur d'Affaires.

Les commissions sont exprimées hors taxes (HT). La TVA applicable sera celle en vigueur dans le pays d'émission de la facture, conformément aux règles de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Pour les prestations de services entre assujettis établis dans des États membres différents, les règles d'autoliquidation (article 44 de la Directive TVA) s'appliquent.

19.4 — Litiges sur les commissions

En cas de contestation relative au calcul ou au versement des commissions, l'Apporteur d'Affaires adresse une réclamation motivée par email à contact@castordom.com. PROMODOM s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente conformément à l'Article 7.

Article 20 — Exclusivité et non-concurrence

Sauf stipulation contraire dans le contrat individuel d'apport d'affaires, l'Apporteur d'Affaires n'est soumis à aucune clause d'exclusivité. Il est libre de collaborer avec d'autres plateformes ou entreprises du secteur.

L'Apporteur d'Affaires s'interdit toutefois, pendant la durée du contrat et les 6 mois suivant sa cessation, de démarcher directement les clients qu'il a mis en relation avec PROMODOM ou un Partenaire, en contournant la Plateforme.

Article 21 — Confidentialité

L'Apporteur d'Affaires s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives à PROMODOM, aux Partenaires et aux clients auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission, notamment les conditions tarifaires, les données clients et les informations techniques.

Cette obligation de confidentialité persiste pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans après sa cessation.

Article 22 — Durée et résiliation du contrat d'apport d'affaires

Le contrat individuel d'apport d'affaires peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée, selon les termes convenus entre les parties.

En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email avec accusé de réception.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les commissions acquises avant la date de résiliation restent dues et seront réglées conformément aux modalités prévues à l'Article 19.3.

Article 23 — Modifications des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Partenaires seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis minimum de 15 jours, conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B).

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur ou le Partenaire peut résilier son compte dans les conditions prévues aux présentes.

Article 24 — Intégralité

Les présentes conditions (CGU, Conditions de Partenariat, Conditions d'Apport d'Affaires), complétées par la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Article 25 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur portée. La clause invalidée serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus de l'intention originelle des parties.

Article 26 — Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit, sauf accord exprès et écrit de l'éditeur.

Article 27 — Langue

Les présentes conditions sont rédigées en langue française, qui fait foi. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

Article 28 — Contact

Dernière mise à jour : 16 février 2026
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